Dernière modification: 2012.02.10.  Vendredi
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2010.12.08.
Remboursement de TVA pour les assujettis non établis

Depuis le 1er janvier 2011, la gestion administrative relative à la remboursement de TVA pour les assujettis non établis est assurée par la Département du remboursements des impôts et taxes à non résidents, Direction des contribuables stratégiques (NAV Kiemelt Ügyek Igazgatósága – Külföldiek Adó-visszatérítését Intéző Főosztály).

 

Process de remboursement de TVA pour les assujetis non établis en Hongrie après le 1er janvier 2010 (EN)

 

Exclusivement pour les contribuables établis dans un pays tiers avec lequel la Hongrie a conclu une convention de reciprocité: le Liechtenstein et la Suisse.

08iafa_k: DEMANDE (FORMULAIRE) nécessaire à la restitution de la taxe pouvant être accordée aux contribuables non résidents (annér fiscal 2009)

(Guide de téléchargement (EN), programme-cadre (HU), formulaire 08iafa_k (HU-EN), aide pour le formulaire 08iafa_k (HU-EN))

Informations générales (EN)

 

IAFA_K: DEMANDE (FORMULAIRE) nécessaire à la restitution de la taxe pouvant être accordée aux contribuables non résidents (année fiscal 2010)

(Guide de téléchargement (EN); programme-cadre (HU); formulaire IAFA_K (HU-EN); aide pour le formulaire IAFA_K (HU-EN))

Informations générales  (EN)

 

Restriction de droit à deduction des taxes payées (EN)

 

 

Contact:

Administration Nationale des Impôts et des Douanes

Direction des contribuables stratégiques (KÜIG)

1077 Budapest, Dob u. 75-81.

Adresse postale: 1410 Budapest, Pf. 138.

Numéros de téléphone centraux: 00-36-1-461-3300

Fax: 00-36-1-322-1985

 

 

Pour obtenir des information sur le TVA dans l'UE confer:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/traders/vat_refunds/index_fr.htm

 

 
 
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