I) Représentation des personnes physiques non résidentes

Tout particulier peut être représenté devant l’autorité fiscale par son représentant légal, par un avocat justifiant son droit de représentation, un cabinet d’avocats, un juriste en droit communautaire, un expert fiscal, un expert fiscal agréé, un conseiller fiscal, un agent comptable, un employé ou un membre d’une société ayant droit à la prestation de services comptables ou au conseil fiscal, ainsi que par toute autre personne majeure sur la base d’un mandat ou une procuration ad hoc faisant l’objet d’un acte authentique ou un acte sous seing privé. Tout particulier ayant la qualité d’entrepreneur individuel peut également être représenté devant l’autorité fiscale par son employé majeur justifiant son droit de représentation.

II) Représentation des entreprises non résidentes

1. La procuration d’un représentant financier est obligatoire dans le cas où l’entreprise non résidente a son siège dans un pays tiers – c’est-à-dire que celle-ci ne dispose de siège ni en Hongrie, ni sur le territoire de l’Union européenne –, et les ventes de produits et les prestations de services qu’elle réalise en Hongrie entraînent une obligation de payer l’impôt. La différence entre la représentation financière et les autres formes de représentation réside dans le fait que l’entreprise non résidente et le représentant financier sont solidairement responsables de l’obligation fiscale de l’entreprise non résidente.
2. Si l’organisme non résident ne rentre pas dans la catégorie indiquée au point 1), il peut être représenté devant l’autorité fiscale, conformément aux règles le concernant, par une personne ayant le droit de représentation, un employé majeur justifiant son droit de représentation, un conseiller juridique, ainsi que par un avocat, un cabinet d’avocats, un juriste en droit communautaire, un expert fiscal, un expert fiscal agréé, un conseiller fiscal, un agent comptable, par un employé ou un membre d’une société ou de toute autre organisation ayant droit à la prestation de services comptables ou au conseil fiscal.
3. Si l’entreprise non résidente ne rentre pas dans la catégorie indiquée au point 1) et, en rapport avec son activité économique exercée sur le territoire de la République hongroise, elle n’est pas tenue de s’établir dans un but économique non plus – à savoir, elle n’est pas tenue de fonder une société, une association, une société reconnue d’utilité publique, une coopérative, une succursale ou une représentation commerciale – (voir : « Règles spéciales de l’enregistrement ») et elle n’établit pas de succursale, elle est en droit de mandater un représentant financier pour remplir ses obligations fiscales sur le territoire de la République de Hongrie.

Déclaration d’une procuration permanente

La procuration permanente ou le mandat permanent n’habilite le mandataire à la représentation permanente devant l’autorité fiscale qu’au cas où le contribuable en fait une déclaration sur le formulaire (« VAMO ») prévu à cet effet par l’autorité fiscale. L’autorité fiscale fait parvenir au déclarant une notification concernant l’enregistrement de la procuration permanente. En l’absence de celle-ci le contribuable ne peut être représentée que sur la base d’une procuration ad hoc.

Toute procuration déclarée sur le formulaire d’enregistrement (formulaire no. ‘180) soumis pour pouvoir respecter l’obligation de déclaration électronique est également considérée comme déclaration de la procuration permanente.

Déclaration d’un représentant financier

Le représentant financier déclare à l’administration fiscale de l’État l’acceptation ou la cessation de la représentation, les renseignements relatifs à l’entreprise non résidente, ainsi que le numéro de compte bancaire ouvert en Hongrie en rapport avec la fiscalité de l’entreprise non résidente dans un délai de 15 jours à compter de l’acceptation et de la cessation du mandat relatif à la représentation d’une entreprise non résidente. C’est sur la base de la déclaration faite sur le formulaire no. 'T201 que l’autorité fiscale enregistre l’entreprise non résidente et son représentant financier et assigne un numéro d’enregistrement fiscal à l’entreprise non résidente. La déclaration de tout changement relatif au représentant financier se fait également sur le formulaire 'T201.

Le représentant financier peut être une société ayant la personnalité morale dont le capital souscrit atteint 50 millions de HUF ou qui dispose d’une garantie bancaire couvrant un montant équivalent, et qui n’a pas de dette fiscale enregistrée par l’autorité fiscale. Lors de la déclaration de l’acceptation de la représentation, le représentant financier justifie à l’autorité fiscale l’existence des conditions requises.

Procuration d’un conseiller fiscal, d’un expert fiscal ou d’un juriste en droit communautaire

En cas de procuration d’une personne disposant d’une qualification de conseiller fiscal, d’expert fiscal ou de juriste en droit communautaire obtenue dans un autre pays que la Hongrie, il faut absolument tenir compte du fait qu’une personne disposant de l’une de ces qualifications ne peut exercer son droit de représentation qu’après avoir fait reconnaître l’équivalence de sa qualification et après avoir été enregistrée en Hongrie sur la base de celle-ci.