Le contribuable est tenu de satisfaire à son obligation d’enregistrement avant de commencer une activité économique professionnelle sur le territoire de Hongrie.

Lors de l’enregistrement auprès de l’autorité fiscale, les entreprises non résidentes ne disposant pas de succursale sur le territoire de Hongrie, c’est-à-dire d’unité organisationnelle disposant d’une autonomie de gestion, enregistrée en tant que succursale dans le registre hongrois du commerce et des sociétés, sont tenues de respecter des conditions spéciales.

Une entreprise non résidente n’est pas tenue d’établir de succursale dans les cas suivants :

1. elle exerce une activité économique professionnelle sans créer d’établissement,

2. elle exerce professionnellement l’une des activités économiques énumérées ci-dessous, avec la création d’un établissement:

• toute activité d’enseignement auprès d’un établissement d’enseignement ou d’éducation ou d’un établissement d’enseignement supérieur,

• toute activité d’artiste interprète,

• toute activité de sportif professionnel,

• toute activité qui se limite à la commercialisation de produits obtenus par l’entreprise et se trouvant en Hongrie ou à la prestation de services, si cela s’effectue sans présence personnelle et avec l’utilisation de la carte économique émise par celle-ci à l’étranger,

• utilisation d’un bien immobilier ou d’une ressource naturelle moyennant paiement; cession, vente ou apport, moyennant paiement, d’un droit à valeur patrimoniale lié à un bien immobilier ou à une ressource naturelle.

Lors de l’enregistrement (demande de numéro d’identification fiscale, numéro d’identification fiscale communautaire), il est convient de déposer les documents suivants :

• formulaire n^o 'T201 qui doit être soumis sur papier, en 2 exemplaires à l’autorité fiscale de premier degré territorialement compétente, ou par voie électronique via le Portail clientèle en 1 exemplaire,
• traduction hongroise certifiée conforme de l’extrait du registre du commerce et des sociétés,
• exemplaire de signature certifiée conforme,
• attestation de l’autorité fiscale compétente du siège de l’entreprise concernant le fait que l’entreprise est assujettie à l’impôt dans le pays donné, et/ou
• si l’obligation d’enregistrement est respectée, mais de manière irrégulière, après le commencement de l’activité, il faudra également indiquer la date du commencement de l’activité.

Les documents justifiant les données déclarées peuvent être joints au formulaire en photocopie. En cas de formulaire envoyé par voie électronique, les documents peuvent être joints sous forme scannée.