Obligation d’enregistrement
Quand un contribuable est une personne privée et qu’il perçoit un revenu imposable
en Hongrie, ce dernier est tenu de demander un identifiant fiscal, en utilisant
le formulaire 'T34, auprès des services fiscaux compétents. L’administration fiscale
établira par la suite une carte fiscale qui comportera l’identifiant fiscal. L’administration
fiscale publique compétente pour un contribuable de la catégorie personne privée
est celle qui est compétente pour le lieu de la résidence permanente ou à défaut
de celle-ci, celle qui est du ressort de la résidence temporaire voir celle du
lieu de séjour habituel du contribuable. La Direction des Contribuables Stratégiques
a la compétence exclusive dans le domaine de la gestion fiscale des personnes
étrangères n’ayant pas de siège social, de site, de résidence permanente ou temporaire
ni de lieu de séjour sur le territoire de Hongrie.
Si vous comme une personné privée exercez (également) une activité commerciale
régulière, telle que la location de biens immobiliers, vous devrez vous procurer
de la carte d’entrepreneur individuel avant de commencer l’activité en question.
Pour de plus amples renseignements concernant la procédure y relative vous pouvez
lire le document d’information intitulé „Règles générales de l’enregistrement”.
Obligation de déclaration
L’obligation fiscale du particulier non résident est limitée. Elle ne concerne
que ses recettes provenant de la Hongrie en fonction du lieu d’obtention des revenus
ou ses recettes pouvant être d’ailleurs imposées dans Hongrie sur la base d’une
convention internationale ou sur la base de la réciprocité. Donc, si vous obtenez
des revenus imposables en Hongrie, vous devrez en faire une déclaration.
Enregistrement de l’obligation fiscale
L’autorité fiscale tient des registres sur les obligations fiscales et sur les
paiements effectués sur un compte courant dont elle envoie un relevé de compte
courant une fois par an (jusqu’au 31 octobre) – lorsque vous ne satisfaites pas
à votre obligation de déclaration par voie électronique – dans le cas où votre
compte courant présente un trop-perçu ou une dette dépassant 1 000 HUF le 31 décembre
de l’année précédant l’envoi, ou dans le cas où l’autorité fiscale fixe une pénalité
de retard pour l’année précédant l’envoi du relevé. En cas d’exécution tardive
de l’obligation, l’autorité fiscale applique une pénalité de retard.
Déclaration des changements
Dans le cas des particuliers, l’autorité fiscale tient des registres des données
relatives à l’adresse figurant sur la carte de résidence établie par l’Agence
de gestion des documents officiels.
Les données d’adresse indiquées sur le permis de séjour émis par l’administration
des étrangers (Office de l’immigration et de la nationalité; Bevándorlási és Állampolgársági
Hivatal) doivent être déclarées par le contribuable sur le formulaire portant
l’indication ’T34.
Pour toute correspondance avec l’autorité fiscale, le contribuable a la possibilité
de déclarer une adresse de correspondance qu’il peut également faire au moyen
du formulaire portant l’indication 'T34.
Vu que les contribuables ayant la qualité de particulier n’exerçant pas d’activité
économique ne sont pas tenus de déclarer leur adresse de correspondance, ils ne
peuvent pas être sanctionnés d’amende pour manquement dans le cas où ils ne déclarent
pas les changements. En l’absence d’un domicile fixe, c’est toujours l’adresse
de correspondance déclarée par le contribuable qui fait foi à l’égard des conséquences
juridiques liées à la notification des documents officiels.
La déclaration de tout changement d’adresse éventuel est notre intérêt commun.
Nous vous prions de ne pas l’oublier.
