Qui ont droit à l’exonération fiscale?

Le voyageur non résident a droit à l’exonération fiscale. Le voyageur non résident est une personne physique qui

• n’est pas ressortissante d’aucun État membre de la Communauté et n’a pas le droit de séjourner de manière permanente dans aucun État membre de la Communauté, et/ou

• bien qu’elle soit ressortissante de l’un des États membres de la Communauté, mais est domiciliée en dehors du territoire de la Communauté.

Quand le voyageur non résident a-t-il le droit de faire des achats hors taxe?

Le voyageur non résident a droit à l’exonération fiscale lorsque le produit qu’il a acheté sur le territoire du pays fait partie de son bagage personnel ou de voyage. De surcroît, une condition supplémentaire est que la contre-valeur totale du produit acheté par le voyageur non résident, comprenant les taxes, dépasse le montant correspondant à 175 EUR. Le voyageur non résident est tenu de justifier son statut juridique par un passeport valable ou par tout autre document authentique valable reconnu par la République de Hongrie, servant à l’identification personnelle, à savoir le fait qu’il n’est pas ressortissant d’aucun État membre de la Communauté, et qu’il n’a pas le droit de séjourner de manière permanente dans aucun État membre de la Communauté, ou malgré le fait qu’il soit ressortissant de l’un des États membres de la Communauté, est domicilié en dehors du territoire de la Communauté.

En outre, une condition fondamentale de l’exonération fiscale est que le voyageur non résident transporte le produit acheté sur le territoire d’un pays tiers dans 90 jours à compter de la date de l’achat, et que ce fait soit attesté par le visa et le cachet de l’autorité douanière apposés sur le formulaire dûment rempli, prévu et/ou autorisé à cet effet par l’autorité fiscale (ci-après dénommé: formulaire de restitution de la taxe).

Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, le voyageur non résident aura le droit à l’exonération fiscale.

Application de l’exonération fiscale

L’exonération fiscale peut s’appliquer de deux manières différentes.

• Au moment de l’achat le commerçant émet la facture au voyageur non résident en indiquant la taxe sur la valeur ajoutée et par la suite, il remplit le formulaire de restitution de la taxe dont il remet les deux premiers exemplaires au voyageur non résident et il garde le troisième dans ses propres registres. Après la sortie du produit, le voyageur non résident devra faire parvenir au commerçant le premier exemplaire du formulaire de restitution de la taxe visé et cacheté par l’autorité douanière. Lorsque le voyageur non résident fera parvenir au commerçant le premier exemplaire du formulaire de restitution de la taxe visé et cacheté par l’autorité douanière, le commerçant restituera au voyageur non résident le montant de la TVA supportée par ce dernier, à condition que le voyageur non résident lui ait d’ailleurs justifié son statut juridique, la contre-valeur du (des) produit(s) acheté(s) comprenant la TVA ait dépassé 175 EUR et que le(s) produit(s) ait (aient) été sorti(s) du pays dans 90 jours à compter de la date de l’achat.

• Par dérogation aux conditions précisées ci-dessus, le commerçant peut décider de vendre hors taxe le produit au voyageur non résident déjà au moment de l’achat. Si tel est le cas, le voyageur non résident devra également justifier au commerçant le fait qu’il a transporté le produit dans un pays tiers dans 90 jours en lui renvoyant le premier exemplaire du formulaire de restitution de la taxe.

Quels documents doivent être établis au moment de l’achat?

Le formulaire prévu par l’Administration fiscale et du contrôle financier, intitulé « Formulaire de restitution de la taxe du voyageur non résident » („A külföldi utas adó-visszaigénylő lapja”) est disponible dans les magasins spéciaux de formulaires ou auprès des commerçants et des entrepreneurs effectuant la restitution de la taxe ; le guide de remplissage y relatif peut également être téléchargé sur l’Internet. Le formulaire doit être rempli par le vendeur sur le lieu de l’achat. Ce formulaire est également disponible auprès de certaines unités commerciales comptant sur et étant également préparés à des acheteurs non résidents ; ce formulaire est mis à disposition au moment de l’achat. Toutefois, il est possible d’appliquer en tant que formulaire de restitution de la taxe du voyageur non résident non seulement le formulaire mis en place par l’Administration fiscale et du contrôle financier, mais aussi tout autre formulaire approuvé au préalable par l’Administration fiscale et du contrôle financier. Le formulaire de restitution de la taxe du voyageur non résident doit comporter les mentions suivantes :

• le nom, l’adresse et le numéro d’identification fiscale du contribuable effectuant la vente de produits ;
• le nom, l’adresse et le numéro de passeport du voyageur non résident (du client);
• le numéro séquentiel de la facture justifiant la réalisation de la vente de produits;
• la contre-valeur totale – comprenant les taxes – de la vente de produits;
• le lieu où l’autorité effectuant la sortie du produit du territoire de la Communauté a apposé le visa et le cachet pour justifier le fait que le produit a quitté le territoire de la Communauté.

Le voyageur non résident doit recevoir du commerçant deux exemplaires (originaux) du formulaire de restitution de la taxe rempli. Les rubriques du formulaire de restitution de la taxe doivent être intitulées au moins en quatre langues (en hongrois, en allemand, en anglais et en russe) et doivent être remplies en hongrois.

Le formulaire de restitution de la taxe est rempli par le commerçant en prenant en considération les données figurant sur la facture justifiant l’achat ou sur la facture comprenant des données simplifiées. Un seul formulaire de restitution de la taxe ne peut contenir que les données d’une seule facture. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale, le voyageur non résident doit également avoir en sa possession, à part le formulaire d’exonération fiscale, la facture originale de la vente ou la facture comprenant des données simplifiées qu’il recevra également du commerçant.

Pour quelles marchandises le voyageur non résident bénéficie-t-il de l’exonération fiscale?

L’exonération fiscale concerne tous les produits sortis du pays et/ou enregistrés en tant que bagage personnel ou de voyage par le voyageur non résident. L’exonération fiscale ne peut être appliquée qu’à l’égard des factures dont le montant total majoré de la taxe dépasse 175 EUR. Il ne faut pas que le prix de chaque produit dépasse ce montant, il suffit que la contre-valeur des produits achetés dépasse au total le montant indiqué sur une même facture. Lors du calcul en forints, il faut se baser sur le taux de change officiel en vigueur au 1^er mai 2004, publié par la Banque Nationale Hongroise, et le montant obtenu doit être arrondi au millier de forints conformément aux règles mathématiques.

Jusqu’où et comment faut-il transporter le produit à l’étranger (dans un pays tiers) pour que l’exonération fiscale soit applicable?

L’exonération fiscale ne s’applique qu’au cas où le voyageur non résident transporte à l’étranger le produit qu’il a acheté en Hongrie dans 90 jours à compter de la date de l’achat et ce fait est justifié – par la présentation simultanée de la facture ou de la facture comportant des données simplifiées, et par le visa apposé sur le formulaire de restitution de la taxe – par l’autorité douanière compétente du territoire de laquelle le voyageur non résident quitte le territoire douanier de la Communauté. L’autorité douanière ne peut viser le formulaire de restitution de la taxe qu’au moment de la sortie du produit vers l’étranger. L’apposition ultérieure du visa n’est possible que dans le cas où, lors de la sortie du produit vers l’étranger, l’absence de la justification est due au manquement de l’autorité douanière.

Le formulaire de restitution de la taxe du produit sorti par le voyageur non résident ne sera pas visé par l’autorité douanière hongroise si le voyageur non résident ne satisfait pas à son obligation de présentation de marchandises.

L’autorité douanière hongroise n’apposera pas son visa non plus si les données indiquées sur la facture justifiant l’achat et les données d’identification du client indiquées sur le formulaire de restitution de la taxe ne correspondent pas aux données d’identification du voyageur non résident.

Par ailleurs, l’autorité douanière hongroise retire un exemplaire du formulaire visé de restitution de la taxe au voyageur non résident. Lors du dédouanement, il est possible de viser même plusieurs formulaires de restitution de la taxe.

Comment la valorisation de l’exonération fiscale s’effectue-t-elle dans le cadre de la restitution de la taxe?

Si, au moment de l’achat, le commerçant n’a pas établi une facture a priori hors taxe, l’exonération fiscale peut être appliquée dans le cadre de la restitution de la taxe. Le voyageur non résident peut demander la restitution de la TVA du commerçant dont il a acheté le produit concerné. Pour ce faire, le voyageur non résident est tenu de mettre à la disposition du commerçant le premier exemplaire du formulaire original de restitution de la taxe portant le visa de l’autorité douanière compétente, ainsi que la facture originale établie par le commerçant, et il devra justifier, au moyen du document approprié, qu’il a le droit de bénéficier de l’exonération fiscale à ce titre.

Le voyageur non résident a également la possibilité de mandater une autre personne par écrit à agir en son nom lors de l’application de l’exonération fiscale.

Le voyageur non résident a le droit de bénéficier de la restitution de la taxe en forints. La taxe restituée doit être versée en espèces, mais le voyageur non résident peut également convenir d’une monnaie et d’un mode de paiement différents avec le commerçant.

Le voyageur non résident doit prendre en considération le fait que dans le cas où le commerçant décide de vendre son produit a priori hors taxe, celui-ci prend un risque. Même dans ce cas-là, le voyageur non résident doit faire retourner au commerçant le formulaire original de restitution de la taxe portant le visa de l’autorité douanière, ainsi que la facture. (En effet, le commerçant ne peut traiter définitivement hors taxe la vente au voyageur non résident qu’en possession de ceux-ci. Si le voyageur non résident ne met pas à la disposition du commerçant les documents requis, il ne pourra pas bénéficier de l’exonération fiscale ; par conséquent, la TVA non imputée au voyageur non résident se présenterait comme une perte pour le commerçant.) Le commerçant est tenu d’assurer que la facture donnant droit à la restitution de la taxe ne puisse pas être réutilisée, notamment en indiquant la mention „TVA comptabilisée” („áfa elszámolva”). Sur demande du voyageur non résident, le commerçant est tenu de lui remettre la facture rendue impropre à la nouvelle réclamation de la taxe.

Les entrepreneurs non résidents, c’est-à-dire les contribuables enregistrés à l’étranger, dans le cas de leurs achats en rapport avec leur activité économique, ne pourront pas bénéficier d’exonération fiscale, ni de restitution de la TVA à ce titre, car celles-ci font l’objet d’une procédure différente. En outre, une exonération fiscale différente s’applique également aux membres des représentations diplomatiques et consulaires, ainsi qu’à leurs membres de famille vivant dans leur ménage.