A propos du certificat

L’autorité fiscale délivre un certificat portant sur la résidence fiscale hongroise, ainsi que sur certaines données des particuliers résidents au sens de la loi portant sur l’impôt sur le revenu et sur celles des contribuables résidents au sens de la loi portant sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les dividendes.

A la demande de nos contribuables assujettis au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de la loi sur la TVA, un certificat de résidence fiscale hongroise sera délivré pour la restitution de toute taxe de type taxe sur la valeur ajoutée sur la base du principe de réciprocité.

Les particuliers, les particuliers disposant d’un numéro d’identification fiscale, les sociétés et les autres organismes ont le droit de demander l’attestation de leur résidence fiscale en Hongrie aux termes des conventions visant à éviter la double imposition.

Vu que les certificats de résidence fiscale sont spécifiquement utilisés à l’étranger, nous vous prions de bien vouloir accorder une attention particulière au nom de l’utilisateur du certificat (organisme non résident ou autorité étrangère).

Dépôt de la demande

La délivrance du certificat peut avoir lieu après le remplissage du formulaire UK14. Le formulaire de demande est disponible gratuitement auprès des services clientèle ou peut être imprimé à l’aide du logiciel de remplissage accessible sur le site Internet en langue hongroise. La demande peut être déposée, personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, auprès des agences clientèle de l’Administration fiscale et du contrôle financier, par voie postale ou par la voie électronique. Le dépôt de la requête par la voie électronique nécessite l’enregistrement du requerrant sur le site d’accès clients; cet enregistrement peut être demandé dans les points d’accueil des mairies.

Délivrance du certificat

La délivrance des certificats appartient aux services clientèle et aux agences des directions régionales de l’Administration fiscale et du contrôle financier. L’autorité fiscale établit les certificats sur la base des données enregistrées, conformément à l’état à la date de délivrance, suivant le contenu demandé par le contribuable et prescrit par la loi.

L’autorité fiscale établit le certificat fiscal et de revenu en hongrois, le certificat de résidence fiscale en hongrois ou, sur demande du contribuable, en hongrois et en anglais. L’autorité fiscale établira le certificat de résidence fiscale même sur le formulaire prévu par une autorité fiscale étrangère si le demandeur en joint la traduction technique en langue hongroise, ou si le formulaire est rédigé en anglais, ou bien si le formulaire rempli en deux ou plusieurs langues comprend également un texte entièrement rédigé en anglais.

La délivrance du certificat de la résidence fiscale se fait toujours sur document papier.

La délivrance du certificat de la résidence fiscale en langue hongroise et sa variante bilingue hongrois – anglais est exempte de droits.