Droits de procédure devant l’Administrative fiscale

Tarifs des prestations de l’Administration fiscale

Droits d’acquisition de biens:

Les actes de succession ou de donation font naître une obligation de paiement de droits selon les modalités prévues par la loi n^o XCIII de 1990 sur les droits de timbre (ci-après dénommée: «la loi sur les droits»).

Il convient de payer des droits de succession:

• dans tous les cas, au titre d’un legs se trouvant en Hongrie;
• au titre d’un legs meuble se trouvant à l’étranger, ainsi qu’au titre des droits à valeur patrimoniale faisant partie d’un legs se trouvant à l’étranger, hérité par un ressortissant hongrois, un ressortissant étranger vivant en Hongrie ou une personne morale établie en Hongrie dans le cas où, dans le pays compétent pour la succession, il n’existe pas d’obligation de paiement de droits de succession ou de taxe équivalente.

La charge de la preuve de l’acquittement des droits ou taxes à l’étranger incombe à l’héritier. Le champ d’application des dispositions sur les droits de succession ne s’étend pas sur les legs immeubles situés à l’étranger.

Droits de donation:

• Sauf disposition contraire prévue dans une convention internationale, les dispositions sur les droits de donation sont applicables aux biens immeubles et droits à valeur patrimoniale liés situés en Hongrie;
• En cas d’acquisition, sur la base d’un acte juridique, de biens meubles ou de droits à valeur patrimoniale liés aux biens meubles, les dispositions de la loi sur les droits sont applicables si la mise en possession du bien meuble ou l’acquisition du droit à valeur patrimoniale a eu lieu en Hongrie;

• Abandon de créances, mobilisation des créances, acquisition des biens par prise en charge de dettes ou par opération assimilée et ce, dans le cas où l’acquéreur est une personne privée résidant en Hongrie aux termes de la loi portant sur l’impôt sur le revenu personnel ou quand l’acquéreur est un établissement de droit hongrois. (Lorsque l’acquisition à titre onéreux d’un bien immobilier présente une contre valeur inférieure de 50% à la valeur marchande du bien, un droit au regard de l’acquisition à titre gratuit (cadeau) doit être payé sur la base de l’écart entre la contre valeur et les 50% de la valeur marchande du bien acquis.)

Droits de cession de biens:

En vertu de la loi sur les droits, l’acquisition de certains biens meubles et droits à valeur patrimoniale moyennant contre-valeur ou d’une autre manière ne relevant pas du champ d’application des droits de succession ou de donation de biens immeubles, donne lieu au paiement de droits de mutation à titre onéreux.

Sauf disposition contraire prévue dans une convention internationale Les dispositions relatives à des droits de mutation onéreux sont applicables à l’égard des biens immobiliers domestiques, des véhicules et des remorques figurant dans les enregistrements domestiques et des droits et valeurs assimilés à ces biens tout comme dans le cas des de l’apport d’actifs de sociététs commerciales ayant des biens immobiliers domestiques. Ces dispositions sont applicables pour l’acquisition des droits et valeurs assimilés aux biens immobiliers ou biens assimilés sur la base d’un acte juridique, à l’exception des biens immobiliers domestiques, des véhicules et des remorques figurant dans les enregistrements domestiques et des droits et valuers assimilés à ces biens tout comme dans le cas des de l’apport d’actifs des sociétés commerciales ayant des biens immobiliers domestiques, quand le transfert ou l’acquisition du bien mobiliers ou celui des droits et valuers assimilés s’effectuent sur le sol hongrois.

L’obligation de paiement de droits de mutation est applicable aux biens meubles et aux droits à valeur patrimoniale suivants:

• l’acquisition du droit à valeur patrimoniale lié au bien immeuble, ainsi que l’acquisition de biens en rapport avec la cessation de ce droit;
• la cession de l’exercice de l’usufruit grevant le bien immeuble;
• l’acquisition de biens meubles à une vente publique aux enchères;
• l’acquisition du droit de propriété ou du droit à valeur patrimoniale d’un véhicule ou d’une remorque;
• l’acquisition du droit de propriété ou du droit à valeur patrimoniale d’un édifice non qualifié d’immeuble, situé sur la voie publique;
• l’acquisition du droit d’exercer une activité médicale indépendante;
• l’acquisition de titres moyennant contrat d’héritage;
• l’apport d’actifs existant dans une société commerciale ayant des biens immobiliers domestiques (action, part sociale, part de participation de coopérative, part dans un fonds de placement, part transformée dans un fonds de placement).

L’obligation de paiement de droits peut donc grever les biens meubles et immeubles, comme les droits à valeur patrimoniale. En application de la loi sur les droits, est défini comme

• bien immeuble: la terre et toutes choses qui, en tant que composante de cette première, se caractérise par son attache au sol;
• bien meuble: le moyen de paiement, le titre, l’apport d’actifs existant dans une entité de gestion ainsi que toutes choses non qualifiées de bien immeuble;
• droit à valeur patrimoniale: l’usage de la terre, l’usufruit, le droit d’usage – y compris les droits d’usage définis par les dispositions sur les biens d’habitations collectives –, le droit d’administration des biens, le droit d’exercer une activité médicale indépendante, le droit d’exploitation, ainsi que la créance en cas d’acquisition de biens à titre gratuit.

Droits de succession:

Si l’héritier est l’enfant, le parent, le/la conjoint(e) ou le petit-fils/la petite-fille sans parent vivant dans le foyer du testateur, 20 millions de HUF seront exonérés de droits de succession sur la valeur nette de la part héritée par lui/elle.

Lors de l’application de cette exonération, il convient de réduire en premier lieu l’assiette des droits établis sur le bien d’habitation ou sur le droit à valeur patrimoniale lié à un bien d’habitation (ci-après désignée par «habitation») acquis par l’héritier. Si la valeur nette de l’habitation est inférieure à 20 millions de HUF, les biens tombant sous le régime général des droits de succession seront exonérés de droits jusqu’à hauteur du montant résiduel obtenu par soustraction de la valeur nette de l’habitation des 20 millions de HUF.

Droits de donation:

Droits de cession de biens à titre onéreux:

Calcul de la valeur des droits à valeur patrimoniale