En vertu des dispositions légales, les employeurs et les agents payeurs sont
tenus de déposer une déclaration électronique mensuelle sur tous les impôts, cotisations
et autres données définis par la loi, liés aux paiements et prestations versés
aux particuliers et générant des obligations fiscales et/ou des charges sociales.
Cette fourniture obligatoire de données ne peut être effectuée que par voie électronique.
Les contribuables tenus de soumettre une déclaration électronique sur les cotisations
sont obligés de s’acquitter de toutes leurs obligations de déclarations et de
fourniture de données vers l’Administration fiscale par voie électronique.
Les contribuables tenus de soumettre une déclaration électronique sont les suivants:
- les employeurs et les agents payeurs (y compris les employeurs particuliers ne
relevant pas de la catégorie des entrepreneurs individuels);
- les employeurs du secteur public;
- les entrepreneurs individuels ne relevant pas de la catégorie des entrepreneurs
exerçant une activité complémentaire;
- les Eglises immatriculées en Hongrie;
- les contribuables employant un/des apprenti(s) d’un lycée professionnel dans
le cadre d’un contrat d’apprentissage;
- les représentants ou les personnes agissant au nom et pour le compte des employeurs
non immatriculés en Hongrie, d'après Tbj. 56/A
Indépendamment de la fréquence de dépôt des déclarations leur incombant, les
contribuables tenus de déposer une déclaration et de fournir des données par voie
électronique soumettront une déclaration électronique mensuelle sur tous les impôts,
cotisations et autres données liés aux paiements et prestations versés aux particuliers
et générant des obligations fiscales et/ou de charges sociales.
Les particuliers ne relevant pas de la catégorie mentionnée au paragraphe précédent
sont libres de choisir la modalité de dépôt de leur déclaration annuelle de revenus,
et peuvent notamment opter soit pour la voie traditionnelle, le formulaire sur
papier, soit pour la voie électronique.
En outre, les contribuables peuvent envoyer leurs déclarations sur l’affectation
des 1+1% de leur impôt sur le revenu des personnes physiques et leurs demandes
de facilitation de paiement par voie électronique, tout comme ils peuvent consulter
leurs comptes courants fiscaux, ainsi que consulter et télécharger leurs données
déclarées gérées par l’Administration fiscale par voie électronique.
„Ügyfélkapu” («Portail clientèle»)
Tout cela est possible via le „Ügyfélkapu” («Portail clientèle») accessibleà
travers le portail du gouvernement hongrois (http://www.magyarorszag.hu/). „Ügyfélkapu” est un point d’accès permettant aux contribuables de contacter,
après identification et d’une manière sécurisée, les autorités publiques et établissements
publics offrant des prestations de gestion électronique des dossiers administratifs.
La création d’un portail clientèle personnalisé est possible moyennant enregistrement.
Enregistrement
L’enregistrement doit être effectué par le particulier qui enverra les déclarations
et fournira les données à l’Administration fiscale et/ou par la personne désirant
gérer ses dossiers fiscaux par voie électronique. Cette dernière peut être soit
le contribuable, soit – dans le cas d’une personne morale ou d’une société ne
disposant pas de la personnalité juridique – la personne habilitée à la représentation
et, dans le cas de tous les contribuables, le mandataire ou le fondé de pouvoir
permanents.
L’enregistrement sur le portail clients peut s’effectuer par une signature électronique
authentifiée et reconnue en Hongrie. A défaut de celle-ci, cet enregistrement
est possible en personne dans toutes les Agences de gestion des documents officiels
du pays ou dans les services clientèle majeurs d’APEH aux chef-lieux des komitats ou à Budapest aux offices suivis:
1096 Budapest, Vaskapu u. 33-35.
1139 Budapest, Petneházy u. 6-8.
1144 Budapest, Gvadányi u. 69.
1132 Budapest, Kresz Géza u. 15.
En cas d’enregistrement personnel, le particulier doit se rendre dans un bureau
où après avoir présenté une pièce d’identité, rempli un formulaire d’enregistrement
et fourni un nom d’utilisateur et une adresse email existante, il recevra un code
d’activation utilisable une seule fois. Ce code sera envoyé par le système à l’adresse
email indiquée, normalement sur-le-champ, mais au plus tard dans les 24 heures.
Il importe que vous indiquiez une adresse email existante, sinon vous ne recevrez
pas le code!
Vous êtes libre de choisir votre nom d’utilisateur, mais si tel nom est déjà
pris, vous devez en choisir un autre. Le portail clientèle personnalisé est valable
pour une durée déterminée (normalement 5 ans, mais vous pouvez également opter
pour une période plus courte), ce qui veut dire que vous n’avez plus à vous rendre
à votre Agence de gestion des documents officiels avant le dépôt de chaque déclaration
fiscale. A l’expiration de la validité, les données enregistrées lors de l’enrôlement
au fichier seront automatiquement radiées.
Activation
A l’aide de l’identifieur reçu et le code d’activation utilisable une seule fois,
il convient d’activer votre enregistrement au Portail clientèle (http://www.magyarorszag.hu/). Au cours de l’activation, suite à l’indication d’un nom d’utilisateur et du
code d’activation, il faut choisir un mot de passe. Pour votre sécurité, choisissez
un mot de passe sécurisé.
Le code d’activation est valable 5 jours. Au cas où vous n’arriveriez pas à activer
votre portail clientèle personnalisé dans le délai requis, vous pouvez demander
un nouveau code d’activation valable de nouveau 5 jours sur l’interface de gestion
du Portail clientèle en cliquant dans la liste déroulante sur „elfelejtett jelszó”
(«mot de passe oublié»). N’oubliez surtout pas votre nom d’utilisateur, puisqu’à
défaut de celui-ci, vous ne pourrez ni demander l’activation du code, ni l’envoi
d’un nouveau code, et aurez de nouveau à vous enregistrer. Par la suite, pour
entrer par le Portail clientèle, vous n’aurez besoin que de votre nom d’utilisateur
et de votre mot de passe, éléments d’identification avec lesquels vous pouvez
accéder à tout autre service du Portail clientèle.
Vous êtes prié(e) de prêter une attention toute particulière, lors de l’enregistrement,
à indiquer votre propre adresse email réelle.
Nous vous prions également de traiter votre identifieur du Portail clientèle
et votre mot de passe d’une manière confidentielle et de ne les communiquer à
personne, sinon il risque d’y avoir des abus ou des accès illégaux à vos données
personnelles au Portail clientèle.
Déclaration à l’Administration fiscale et enrôlement au fichier
Tout contribuable récemment constitué (ou restructuré) obligé de déposer une
déclaration fiscale et fournir des données par voie électronique, est tenu de
se faire enregistrer dans les 8 jours consécutifs à la réception de son numéro
d’identification fiscale, ce qu’il doit déclarer dans les 8 jours consécutifs
à l’enregistrement en remplissant le formulaire 'T180 prévu à cet effet et téléchargeable
exclusivement sur le site web de l’Administration fiscale. Les contribuables personnes
physiques peuvent déclarer leur propre enregistrement, dans ce cas, ils sont libres
d’envoyer le formulaire 'T180 par voie électronique aussi. Si le contribuable
s’acquitte de ses obligations de déclaration fiscale et de fourniture de données
par voie électronique et par le biais de son représentant disposant d’une procuration
ou d’un mandat permanent(e), le mandataire ou le fondé de pouvoir permanent est
tenu de déclarer à l’Administration fiscale dans les 8 jours consécutifs au mandat,
sur le formulaire 'T180 format papier, les nom et prénom ou la dénomination, ainsi
que le numéro d’identification fiscale du contribuable représenté.
Les contribuables ne tombant pas sous le régime de la déclaration électronique
ne doivent s’enregistrer auprès de l’Administration fiscale que s’ils désirent
gérer leur dossier fiscal par le truchement de leur représentant permanent, et
dans ce cas, le formulaire 'T180 doit être soumis sur papier.
Le formulaire susmentionné peut être remis personnellement aux Services clientèle
de l’Administration fiscale, ou peut être envoyé par voie postale également.
Ce même formulaire sert au représentant permanent du contribuable à déclarer
tout changement intervenu dans la représentation. Dans ce cas, le formulaire doit
être déposé par voie électronique.
Le retrait du mandat permanent peut être déclaré par le contribuable ou par son
représentant à l’aide du formulaire sur papier 'T182 prévu à cet effet.
La gestion électronique via le Portail clientèle ne sera permise que dans les
8 jours au plus tard à compter de la réception, par la Direction compétente de
l’Administration fiscale, du formulaire complet et exempt de tout vice de forme.
L’Administration fiscale enverra une note d’information sur l’enrôlement au fichier.
Article 56/A du Code de la Sécurité sociale (Tbj.)
(1) Les dispositions prévues par l’article 7 de la loi No XCII de l’année 2003 portant sur le régime de l’imposition à l’égard de la représentation
de l’employeur (donneur d’ordre) étranger, sont applicables pour ce qui est des
droits et des obligations liés au régime de la sécurité sociale des salariés (employés)
qui réalisent, pour le compte d’un employeur étranger n’étant pas obligé aux termes
de la réglementation hongroise d’être enregistré, une activité de travail relevant
du régime de sécurité sociale ou qui sont concernés par le statut d’expatrié sur
le territoire de la République de Hongrie. A défaut de pouvoir de représentation,
le salarié (employé) doit être considéré comme la personne assurant la représentation
de l’employeur (donneur d’ordre) étranger.
(2) Lorsque l’emploi de l’assuré correspond à un détachement et que le salaire
et les charges sociales induites seront payés sur la base de l’accord conclu entre
les employeurs concernés par l’employeur auprès de qui le salarié a été détaché,
ce dernier se verra obligé d’accomplir l’obligation de la déclaration et de l’enregistrement
tout comme de définir, de déclarer et de régler la cotisation sociale du salarié
concerné.
