Impôt sur les sociétés et sur les dividendes
Les bénéfices des sociétés sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
1. Les assujettis à l’impôt sur les sociétés
Aux termes de la loi sur l’impôt sur les sociétés, les contribuables résidents
assujettis à l’impôt sur les sociétés sont les suivants:
- les sociétés commerciales créées conformément à la loi hongroise sur les sociétés
(soit les sociétés constituées conformément à la loi hongroise sur les sociétés :
S.A., S.A.R.L., entreprises communes, S.N.C., sociétés en commandite simple),
ainsi que d’autres entités (telles fondations et associations);
- les contribuables non résidents exerçant une activité commerciale dans un établissement
situé en Hongrie.
Les dispositions hongroises ne permettent pas l’imposition groupée.
En règle générale, l’exercice fiscal coïncide avec l’année civile. Toutefois,
la loi comptable prévoit que sous certaines conditions les contribuables sont
libres d’adopter un exercice qui diffère de l’année civile.
2. Revenus imposables
Les contribuables résidents sont imposés sur leurs revenus issus de Hongrie et
de l’étranger. L’assiette de l’impôt doit être établie sur la base du résultat
avant impôts modifié avec les éléments prévus par la loi.
En vertu de la règle générale concernant l’évasion fiscale, l’Administration
fiscale qualifiera tous contrats, transactions et autres actes en se basant sur
leur fond véritable. Une autre disposition générale visant à prévenir l’évasion
fiscale prévoit que les coûts et charges comptabilisés au titre de l’acte juridique
ne sauraient l’être s’ils visent uniquement à obtenir un avantage fiscal (exonération
ou abattement).
La réglementation relative aux revenus (bénéfices) minimum est entré en vigueur
le 1er juillet 2007. En vertu de celle-ci, si d’entre le résultat avant impôts et la
base d’imposition, le montant plus élevé n’atteint pas 2 % du total des produits
corrigés, le contribuable est tenu de
- payer de l’impôt sur les 2 % du total des produits corrigés, et à défaut,
- faire une déclaration sur un formulaire complétant la déclaration d’impôts, qui
sera considérée comme déclaration d’impôts.
Eléments imputables sur la base imposable
2.1. La base imposable doit être majorée des coűts et charges suivants : amendes,
pénalités, intérêt de retard pour arriéré d’impőts, etc.
2.2. Dotations aux amortissements
Du point de vue fiscal, en règle générale, la totalité de la valeur d’acquisition
ou des coûts de production peut être amortie.
2.3. Provisions pour développement
La provision constituée pour futurs investissements (provision pour développement)
à charge du résultat reporté doit être considérée comme une dotation accélérée
aux amortissements et elle peut être imputée en une fois sur le résultat avant
impőts. Le contribuable ne peut dissoudre cette provision constituée qu’en fonction
des coűts réels de l’investissement réalisé, et ceci, au cours des 4 exercices
fiscaux suivant l’exercice de la constitution de la provision (au cours des six
exercices fiscaux suivants, la dotation aux réserves dans le cas des réserves
immobilisées comptabilisées dans les comptes de l’exercice 2008). La déduction
pour dotation accélérée aux amortissements ne saurait être supérieure à 50% du
résultat avant impőts, et à 500 millions de HUF par exercice fiscal.
2.4. Provisions
La base imposable doit être majorée du montant comptabilisé en charge de la provision
pour charges prévisibles et coûts futurs, par contre, le montant comptabilisé
en produit en raison de l’utilisation d’une telle provision peut être pris en
compte comme poste déductible.
2.5. Pertes
En vertu de la législation actuellement en vigueur, les pertes des exercices
fiscaux antérieurs (la base imposable négative) sont déductibles de la base imposable
à hauteur du montant décidé discrétionnairement par le contribuable, ou bien elles
peuvent être reportées sans limitation.
2.6. Dividendes
Lors du calcul de l’impőt sur les sociétés des sociétés hongroises, les produits
issus de dividendes sont déductibles de la base imposable. Le montant des dividendes
reçus de la part de la société étrangère contrőlée ne pourra pas toutefois être
déduit de l’assiette de l’impőt (une dérogation à cet égard était possible au
cours des exercices 2008 et 2009 sous réserve de satisfaire à certaines conditions
en observant ce qui suit. Aux termes de la réglementation provisoire, 75 % des
dividendes reçus de la part de la société étrangère contrőlée peuvent être déduits
de la base imposable lors des exercices fiscaux de 2008 et 2009.
Les dividendes payés par une société de droit hongrois à une autre société (de
droit hongrois ou non) sont exonérés de la retenue à la source.
2.7. Bénéfice des sociétés Off-shore
Le montant des dividendes non distribués associés à la participation détenue
par les sociétés hongroises dans une société étrangère contrőlée par celles-ci
vient en majoration de la base imposable. Lorsque que ces dividendes en question
font l’objet de distribution ultérieure la somme concernée pourra avoir une incidence
de minoration sur la base imposable avec pour valeur maximale le montant pris
en compte au préalable pour la majoration de la base imposable.
2.8. Prix de transfert
Les règles relatives aux prix de transfert ont été établies selon les directives
de l’OCDE. Aux termes de ces règles, au cas où lors des transactions réalisées
entre parties liées, ces parties s’écarteraient du prix habituel du marché appliqué
entre parties indépendantes, l’écart doit être traité par la société comme suit:
- soit la société est tenue de déduire cet écart de son résultat avant impôts,
à condition que :
- le montant de ses produits imposables soit supérieur à celui des produits qu’elle
aurait dégagés en cas d’application du prix habituel du marché;
- la société liée soit également une société résidente, ou si c’est une société
non résidente, elle doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés dans le pays
de son siège (disposition non applicable en cas de société étrangère contrôlée),
et
- elle dispose d’un acte signé par les deux parties, stipulant l’écart en question,
ou bien
- soit la société est tenue de majorer son résultat avant impôts du montant de
l’écart, à condition que le montant de ses produits imposables soit inférieur
à celui qu’elle aurait dégagés en cas d’application du prix habituel du marché.
Les règles ci-dessus relatives aux prix de transfert ne sont pas applicables
dans le cas des conventions à long terme des petites et moyennes entreprises,
lorsque l’entreprise liée a été créée en vue d’achats et ventes, et dans laquelle
le total des droits de vote dépasse 50%.
2.9. Société étrangère contrôlée
Les paiements à une société étrangère contrőlée ne sont en général pas considérés
comme coűts reconnus encourus dans l’intérêt de la société, sauf si le contribuable
est en mesure de prouver que le paiement en cause a été effectué en liaison avec
son activité commerciale.
3. Le taux d’imposition
Le taux de l’impőt sur les sociétés est – après le 1er janvier 2010 – de 19%. Sous certaines conditions, un taux de 10% peut être appliqué
à la tranche de la base imposable inférieure à 50 millions de HUF, tandis que
la tranche supérieure est imposée au taux de 19%. L’imposition progressive peut
être appliquée par les contribuables qui ne bénéficient pas d’allègement fiscal,
emploient au moins un employé pendant l’exercice fiscal N, ont déclaré des charges
sociales correspondant au moins à 27% – après le 1er janvier 2010 – du produit des effectifs par le double du montant annuel du salaire
minimum (dans le cas des contribuables établis dans des régions défavorisées,
par celui du salaire minimum), les contribuables dont la base imposable ou le
profit avant impőts pour l’exercice N-1 et N atteint le seuil minimum de revenu
(de bénéfice), et qui ont respecté la législation relative à l’emploi. L’avantage
fiscal provenant de l’application du taux réduit de 10% ne peut être affecté qu’à
certaines fins (p.ex. à des investissements ou à l’emploi).
4. Avantages fiscaux
4.1 Avantages fiscaux pour investissement
Les contribuables effectuant des investissements dans des régions socialement
et économiquement défavorisées sont éligibles pour bénéficier d’avantages fiscaux.
Les investissements susceptibles d’être pris en compte à cet égard :
(1) portent sur un montant d’au moins 3 milliards de HUF et visent la fabrication
de produits ;
(2) sont mis en service dans des départements à taux de chômage important.
Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’investissement doit satisfaire à d’autres
impératifs également, à titre d’exemple, il doit contribuer à la création d’un
nombre déterminé d’emplois.
4.2. Avantages fiscaux pour développement
Sont éligibles pour des avantages fiscaux – entre autres – les investissements
suivants :
(1) investissement d’une valeur minimum de 1 milliard de HUF mis en service sur
le territoire administratif d’une municipalité territoriale bénéficiaire ;
(2) investissement visant à mettre en place l’accès Internet à large bande ;
(3) investissement d’une valeur minimum de 100 millions de HUF visant la production
de films et de vidéos ;
(4) investissements visant la création d’emplois.
5. Evitement de la double imposition
La double imposition peut être évitée soit unilatéralement, soit sur la base
d’une convention. La rétention unilatérale d’impôts porte sur les impôts et taxes
acquittés ou à acquitter à l’étranger, est limitée à 90 % des impôts et taxes
étrangers, et ne saurait excéder le montant de l’impôt susceptible d’être établi
selon la réglementation hongroise.
Au cas où il convient de procéder conformément à une convention, l’avantage fiscal visant à éviter la double imposition peut être accordé selon les termes de celle-ci.
6. Assujettis non établis
6.1. Les entreprises étrangères exerçant une activité commerciale dans un établissement
permanent en Hongrie (connues en Hongrie sous la dénomination d’«entreprises étrangères»)
sont tenues de s’acquitter de leurs obligations fiscales en Hongrie en fonction
de leurs revenus issus de leurs activités commerciales effectuées dans leur établissement
situé en Hongrie.
Une règle juridique spéciale précise les cas où l’entreprise étrangère doit opter
pour une forme ou une autre de l’établissement à but commercial (telle la création
d’une succursale). La succursale fait partie de l’organisme étranger non résident,
ne dispose pas d’autonomie économique, ni de personnalité juridique, et figure
dans le registre du commerce et des sociétés. Cependant, en matière fiscale, la
succursale elle-même ne fait naître un établissement en Hongrie que si elle satisfait
à la définition de l’établissement au sens de la législation fiscale. La définition
de l’établissement au sens de la loi sur l’imposition des sociétés correspond
dans les grandes lignes à celle de la Convention modèle de l’OCDE. Cependant –
sauf disposition contraire d’une convention –, un terrain à bâtir ou le site d’un
investissement ne peut être considéré comme établissement permanent qu’au bout
de 3 mois.
Les produits imposables rattachables à l’établissement permanent doivent être
établis selon les règles relatives aux sociétés résidentes. En outre, eu égard
à l’établissement permanent, la base imposable de la société étrangère se verra
d’une part réduite des frais d’administration générale et des charges de gestion
courante liés à l’établissement permanent au plus au prorata des recettes des
ventes, d’autre part se verra majorée de tous frais d’administration générale
et de toutes charges de gestion courante comptabilisés au niveau de l’établissement
permanent. La base imposable sera en outre majorée de 5% des produits réalisés
par l’intermédiaire de l’établissement permanent, mais non comptabilisés directement
au niveau de celui-ci.
L’établissement permanent est imposable au taux général ou au taux par tranches
de l’impôt sur les sociétés, et est également éligible pour bénéficier des avantages
fiscaux.
Les produits issus de Hongrie des organismes étrangers ne disposant pas d’établissement
permanent en Hongrie ne donnent pas lieu à l’impôt sur les sociétés.
6.2. A partir de 2010, les établissement étrangers pour lesquels leur Etat de
résidence n’a pas conclu de convention en vue de l’exclusion de la double imposition
avec l’Etat hongrois, et qui perçoivent le paiement (reçoivent) de l’intérêt,
des royalties, des montants des prestations de service de la part d’une personne
morale ou d’une société dépourvue de personnalité morale ou d’une association
de personnes ou de la part d’ autres organisations ou d’un entrepreneur étranger
n’étant pas établi en Hongrie qui ont été créés sur la base de la réglementation
hongroise seront redevables de l’impőt sur les sociétés en Hongrie pour ce qui
concerne leurs revenus susmentionnés. (Il s’agit d’établissements connus en Hongrie
comme « établissements étrangers ») La base de l’impőt correspond au montant de
l’intérêt ou des royalties ou des montants de prestations de service sous réserve
d’exceptions définies. Le taux de la retenue à la source est de 30%. Ce montant
doit être retenu, payé et déclaré à l’administration fiscale par le payeur hongrois.
6.3. A partir de 2010, les personnes étrangères bénéficiant d’un revenu grâce
à la cession ou au retrait de leur participation dans une société hongroise détenant
des biens immobiliers (il s’agit des personnes connues en Hongrie comme « associés
à une société détenant des biens immobiliers en Hongrie ») sont redevables de
l’impőt sur les sociétés payable à l’administration fiscale hongroise au prorata
du taux général de l’impőt sur les sociétés. La base imposable est la somme positive
de la contre valeur de la cession de la participation ou de la diminution du capital
souscrit de la société minorée par le prix de l’acquisition de la participation
et par les dépenses justifiées et associées à l’acquisition ou à la garde.
7. Gestion des dossiers (déclaration et remboursement fiscaux, acquittement de
l’impôt)
Les contribuables fonctionnant selon le principe de l’année civile sont tenus
de déposer leur déclaration fiscale annuelle jusqu’au 31 mai de l’exercice N+1,
tandis que les contribuables ayant opté pour un exercice différant de l’année
civile doivent déposer leur déclaration dans les 150 jours à compter du dernier
jour de l’exercice fiscal.
Le montant de l’impôt sur les sociétés est calculé par les soins du contribuable
lui-même.
AUTRES IMPOTS SUR LE REVENU
Une taxe professionnelle locale maximale de 2% est imposée par les collectivités
locales au titre d’une activité industrielle exercée avec un caractère permanent.
La collecte et le versement de cette taxe professionnelle au profit des collectivités
locales relèvent du champ de compétence de l’administration fiscale publique à
partir de 2010.
IMPOTS SUR LA FORTUNE
En Hongrie on doit payer l’impôt sur la fortune sur les véhicules aquatiques,
les véhicules aériens et les voitures particulières de grande puissance – avec
une puissance de 125 kW ou plus – que sont listés dans les registres officiels
de la Hongrie.
Au titre d’un bien immeuble situé en Hongrie, il convient en outre de payer à
la municipalité une taxe locale, une taxe foncière sur le terrain bâti et une
taxe sur le terrain non bâti. L’obligation de payer ces taxes incombe au propriétaire.
Le taux de la taxe foncière sur le terrain bâti est plafonné soit à 1.083,2 HUF
annuels le mètre carré, soit à 3% annuels de la valeur marchande de l’immobilier.
La taxe foncière est plafonnée soit à 240,7 HUF annuels le mètre carré, soit à
3% annuels de la valeur marchande. Ces taxes sont déductibles de la base imposable
de l’impôt sur les sociétés.
