Si vous êtes un particulier non résident ou un contribuable non résident bénéficiant
de dividendes, vous avez le droit de déposer une demande de remboursement d’impôt
au cas où l’agent payeur aurait appliqué un taux de retenue à la source supérieur
à celui défini dans une convention internationale à vos revenus tombant sous l’obligation
de retenir l’impôt et imposables en Hongrie (tels que intérêts, cachets et rémunérations
perçus pour conférences, activités artistiques et sportives, spectacles et expositions,
droits d’auteur, dividendes), issus d’une activité exercée en Hongrie ou considérés
comme issus de Hongrie du point de vue de la source de revenus. Vous pouvez également
déposer une demande de remboursement d’impôts si, en vertu de la convention visant
à éviter la double imposition, le revenu n’avait pas été imposable en Hongrie,
mais une retenue à la source a pourtant été appliquée.
La demande doit être déposée auprès de la Département du remboursements des impôts
et taxes à non résidents, Direction des contribuables stratégiques.
Pour ce qui est de la forme de la demande, il n’existe pas de formulaire à utiliser
impérativement. Toutefois, le requérant doit toujours indiquer dans sa demande
le montant remboursable de l’impôt, ainsi que le numéro de compte bancaire qu’il
désire voir crédité du montant en question.
Il convient de joindre à la demande les documents suivants:
- le certificat de résidence fiscale (une photocopie de la traduction hongroise
certifiée conforme de l’acte délivré par l’administration fiscale étrangère servira
à attester la résidence étrangère et, pour attester le droit à l’exonération d’impôts,
celle de l’acte délivré par une organisation internationale);
- l’attestation de l’agent payeur, comprenant respectivement les montants du revenu
et de la retenue à la source, ainsi que
- la déclaration sous forme d’acte traduit en hongrois et certifié conforme, faite
par le non résident avant le versement, sur la question de savoir s’il est considéré
comme bénéficiaire effectif à l’égard du versement si, aux termes de la convention
conclue pour éviter la double imposition applicable, cette circonstance a un impact
quelconque sur l’imposition (en premier lieu dans le cas des intérêts, dividendes
et droits d’auteur).
Exception: au regard des résidents suisses, la Suisse et la Hongrie ont conclu
un accord sur les règles spécifiques relatives au remboursement de la différence
de l’impôt sur les dividendes, en vertu duquel les deux Etats se servent du formulaire
dit FORM2 au cours de ces procédures. Les résidents suisses n’ont à joindre à
ce formulaire que le certificat de paiement pour que suite puisse être faite à
leurs demandes de remboursement.
La demande doit être déposée avant le 31 décembre de la cinquième année qui suit
celle du paiement (vu qu’à partir du 1er janvier 2006, l’impôt sur les dividendes a été supprimé, les demandes de remboursement
de l’impôt sur les dividendes peuvent être déposées au plus tard le 31 décembre
2010).
L’Administration fiscale transfèrera le montant de la différence d’impôt sur
le compte bancaire indiqué par le non résident. En cas de compte bancaire domicilié
à l’étranger, l’intéressé indiquera le nom et l’adresse exacts de l’établissement
financier, le code SWIFT, le numéro du compte avec le code IBAN qu’il désire faire
créditer du montant du remboursement, ainsi que la devise dans laquelle il désire
que le montant soit libellé.
Au-delà des termes de la section intitulée «Qui peut représenter une personne non résidente devant l’Administration fiscale?», la personne bénéficiant de dividendes versés à l’étranger peut être représentée
au cours de la procédure de remboursement d’impôt par un dépositaire justifiant
de son droit de représentation devant l’Administration fiscale, ainsi que par
toute personne qui, au moment du paiement des dividendes, a été inscrite en qualité
de fondé de pouvoir de l’actionnaire sur le registre des actionnaires de l’agent
payeur. Le dépositaire ou le fondé de pouvoir de l’actionnaire peut donner procuration
ou mandat pour représentation à toute personne habilitée à cet effet.
Tout en assumant sa responsabilité illimitée et universelle en matière l’impôt,
le dépositaire a le droit de délivrer une déclaration à l’intention de l’agent
payeur sur la question de savoir si le non résident est considéré comme bénéficiaire
effectif à l’égard du paiement. Le champ d’application de cette déclaration porte
– jusqu’à nouvel ordre – sur les montants versés au cours de l’année civile au
même titre et sur la base du même contrat.
