Nous attirons votre attention sur le fait qu’en vertu de l’article 38, paragraphe (1) de la Loi n^o XCII de 2003 sur le régime de l’imposition (ci-après: Loi sur le régime de l’imposition), tout contribuable disposant d’un compte bancaire de trésorerie est tenu de s’acquitter de l’obligation de paiement par virement bancaire depuis son compte bancaire de trésorerie résident, et tout contribuable ne disposant pas de compte bancaire de trésorerie est tenu de s’en acquitter par virement depuis son compte bancaire résident ou par voie d'un ordre de paiement. En outre, l’article 39 de la Loi sur le régime de l’imposition dispose que l’acquittement de l’obligation de paiement faisant l’objet de la loi ne peut s’effectuer qu’en HUF. Par conséquent, l’acquittement de l’obligation de paiement à partir d’un compte bancaire non résident et/ou dans une autre devise que le Forint (HUF) est illégal, mais l’autorité fiscale est tenue d’accepter même les paiements ainsi effectués.

Pour l’exécution des obligations des contribuables envers le budget, ce sont les numéros de comptes bancaires internationaux (numéros de compte IBAN) attribués aux comptes en HUF ouverts auprès du Trésor Public de la République de Hongrie (Magyar Államkincstár) figurant au tableau ci-dessous qui s’appliquent dans les mouvements de fonds internationaux exécutés en 2010. La conversion en HUF de n’importe quelle devise virée sur ces comptes et la comptabilisation subséquente s’effectue au taux de change vendeur de la Banque nationale hongroise en vigueur le jour en question.

Le numéro de compte IBAN ne doit être appliqué que dans les mouvements de fonds internationaux, pour les ordres de virement de devise (p.ex. en cas de virements effectués à partir de l’étranger). Sur les ordres de virement de devise, en dehors du numéro IBAN appartenant au compte de dépôt d’exécution approprié, il faut indiquer les coordonnées suivantes:

• le nom du bénéficiaire: APEH,
• l’adresse du bénéficiaire: 1373 Budapest, Széchenyi u. 2.,
• la banque du bénéficiaire: Magyar Államkincstár,
• le code SWIFT: MANEHUHB

De surcroît, dans la rubrique «A communiquer au bénéficiaire» („Kedvezményezettel közlendő”) il faut indiquer le numéro d’identification fiscale national (numéro fiscal ou code d’identification fiscale) du contribuable effectuant le virement pour que le paiement puisse être porté adéquatement en décharge de la dette enregistrée sur la fiche de dépôt.

Dans la liste des numéros IBAN des comptes de dépôt d’exécution présentée ci-dessous, les numéros de compte devant être appliqués dans les mouvements de fonds internes (dans le cas des virements effectués à partir des comptes bancaires résidents) figurent en caractères gras.