A quelle Direction appartient la gestion des dossiers fiscaux des ressortissants étrangers?

I) Si vous êtes

(1) un ressortissant étranger (entreprise ou personne physique), qui ne possédez pas de siège, d’établissement, de résidence permanente ou temporaire ou de lieu de séjour – ce dernier pouvant être un appartement en location, une chambre d’hôtel, voire une chambre en foyer pour ouvriers – sur le territoire de la République de Hongrie,

(2) une entreprise étrangère exerçant une activité économique dans un établissement qui n’est pas considéré comme succursale située sur le territoire de la République de Hongrie, soit comme une unité organisationnelle dotée d’une autonomie économique et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés hongrois en tant que succursale,

vos dossiers fiscaux relèvent de la compétence du Département spécifique à compétence exclusive de la Direction des contribuables importants près l’Administration fiscale et du contrôle financier.

C’est également le Département spécifique à compétence exclusive de la Direction des contribuables importants près l’Administration fiscale et du contrôle financier qui est compétent pour:

• tout dossier de remboursement de TVA d’une entreprise immatriculée à l’étranger (pour de plus amples détails, voir la section intitulée «Remboursement de TVA pour les assujettis non établis»),
• tout dossier de remboursement de TVA et de droits d’accises aux représentations diplomatiques et consulaires accréditées sur le territoire de la Communuté Européenne, ainsi qu’aux organisations internationales et aux membres de celles-ci réputés relever de la même catégorie (pour de plus amples détails, voir la section intitulée «Remboursements d’impôts et de taxes susceptibles d’être accordés aux membres des corps diplomatiques»),
• tout dossier de remboursement de la différence des retenues à la source prélevées par l’agent payeur sur certains revenus des particuliers non résidents, ainsi que des personnes non résidentes bénéficiant de dividendes (pour de plus amples détails, voir la section intitulée «Règles spécifiques relatives à l’imposition de certains revenus des personnes non résidentes»), ainsi que
• le dossier d’enregistrement de l’obligation de déclaration incombant au représentant financier (pour de plus amples détails, voir la section intitulée «Qui peut représenter une personne non résidente devant l’Administration fiscale?»).

II) I) Si vous êtes un ressortissant étranger ayant un siège, un établissement, une résidence permanente ou temporaire ou un lieu de séjour – ce dernier pouvant être un appartement en location, une chambre d’hôtel, voire une chambre en foyer pour ouvriers – sur le territoire de la République de Hongrie, votre dossier fiscal sera géré par la Direction compétente de l’Administration fiscale et du contrôle financier de votre siège ou de votre domicile.

Les coordonnées des Directions compétente se trouvent dans la section intitulée «Direction compétente».